Conditions Générales de Vente
Le site Treesition est édité par la société ADAE.
La société ADAE est une SA au capital de 469 070,00 € dont le siège social se trouve au Rue de la station 18, 6470 Sautin, Belgique.
Elle est immatriculée en Belgique sous le numéro BCE : 0779871486
Représentant légal : Daniel Dos Santos
Directeur de la publication : Daniel Dos Santos
Pour nous contacter :
E-mail : contact@treesition.com
Hébergeur :
L'hébergeur du site www.treesition.com est la Société par actions Wix.com Ltd.
Sommaire
Article 1 : Création du Compte Acquéreur
Article 2 : Passation de Commandes sur le site
Article 3 : Expédition et Livraison
Article 5 : Droit à rétractation
Article 7 : Carte CADEAU virtuelle
Article 9 : Cession anticipée d’arbres par l’Acquéreur
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : L’utilisation du Site de la société ADAE
Article 13 : Protection des données personnelles
Article 14 : Droit applicable et juridictions applicables
Article 18 : Stipulation pour autrui
Article 20 : Limitation réglementaire à l'achat de Paulownia
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des services proposés par la société ADAE, sur son site internet.
Les services proposés correspondent à différentes offres d’acquisition de Paulownias tant par des particuliers, personne physique, que par des personnes morales de droit privé disposant ainsi de la personnalité morale.
La société ADAE propose l’acquisition, ponctuelle ou sous forme d’abonnement, de Paulownias répartis sur différentes parcelles. L’acquisition se réalise soit sous la forme d’une option comprenant un revenu d’une valeur plafonnée (« SereniTree ») au moment de l’achat du plant, soit sous la forme d’une option comprenant un revenu d’une valeur variable (« LiberTree ») et établie à la vente du produit (bois) de la coupe du plant.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d'utilisation du site de la société ADAE et les relations contractuelles qui s’établissent entre le site et tous types d’Acquéreurs.
L’accès au site de la société ADAE vaut prise de connaissances des présentes Conditions Générales de Vente.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne. A contrario, elles ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement. Pour ces dernières, les CGV en vigueur au moment de la transaction restent en vigueur pour l’Acquéreur.
Définitions
« Produit » désigne le Paulownia.
« Offre » désigne les différents Produits offerts à l’acquisition ainsi que les modalités de leur acquisition.
« Prestations » désigne l'ensemble des Produits et services proposés à la vente ou à la souscription par la société ADAE sur son Site.
« Acquéreur » désigne toute personne physique ou morale qui s’est connectée sur le Site et a ouvert un Compte Acquéreur (appelé aussi Espace Membre), ou a acquis un ou des Paulownia(s) (= Produit(s)).
« Compte Acquéreur ou Espace Membre » désigne une partie du Site renseignée par l’Acquéreur et à laquelle ce dernier a accès par un code confidentiel qui lui est délivré à la création dudit espace.
« Échéance » désigne la date déterminée par ADAE à laquelle un arbre sera coupé sur une parcelle donnée,
« Prix de la coupe » désigne le prix de vente des Paulownia d’une parcelle dont les arbres sont arrivés à Échéance de coupe,
« Commande » désigne toute acquisition d’un Produit effectuée et validée par l'Acquéreur sur le Site Internet de la société ADAE.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Ces dernières sont acceptées à l’achat d’un Produit effectué sur le Site de la société ADAE. A défaut, l’Acquéreur ne peut conclure la transaction d’achat d’un Produit.
« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site de la société ADAE avant qu’elle n’ait procédé à la commande d’un des Produits proposés à l’acquisition sur ce Site.
« Destinataire » désigne toute personne bénéficiaire d’une Carte CADEAU virtuelle.
« Site » désigne le Site Internet édité par la société ADAE sur lequel est proposé à ses Utilisateurs d’acquérir des Produits.
« Service Client » désigne le département de la société ADAE gérant les relations avec les Acquéreurs et toute personne se connectant sur le Site et souhaitant recevoir des informations sur les Produits et Prestations de la société ADAE.
« Tiers de Confiance » désigne une personne physique que tout Acquéreur, personne physique ou morale, identifie à l’achat d’un Produit.
« Unité » désigne un arbre d’essence Paulownia.
Il est précisé que le terme « Parcelle » désigne une parcelle agricole ou immobilière.
Chaque année d’exploitation correspond à « une division ». Le modèle économique de la société ADAE (le droit sur une partie du prix de la coupe) est appliqué in fine.
Ces Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 12/06/2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures (si applicable).
L'Utilisateur/Acquéreur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont référencées par hyperlien sur le Site de la société ADAE et lors de la passation de Commande.
Il est recommandé à l'Utilisateur/Acquéreur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie afin de pouvoir s’en prévaloir si nécessaire.
Qui peut commander ?
La Commande de Produit est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité lors de la commande de leur(s) Produit(s).
Acceptation des CGV
L'acceptation expresse de ces Conditions Générales de Vente se fait en cochant la case prévue à cet effet.
Modification des CGV
Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Nous recommandons donc à chaque Acquéreur de consulter ces dernières au moment où il effectue l’acquisition d’un nouveau Produit. En procédant ainsi, l’Acquéreur s’assure des stipulations contractuelles en vigueur.
Article 1 : Création du compte Acquéreur
Procédure d'inscription
Tout Utilisateur doit disposer de la capacité juridique à contracter et à utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il aura au préalable la possibilité de créer un Compte Acquéreur par le biais d’un formulaire d’inscription en ligne. Le futur Acquéreur devra remplir tous les champs obligatoires.
Sans avoir à se justifier, la société ADAE se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute création d’un Compte Acquéreur. L’Utilisateur se verra informer du refus par le biais de l’adresse électronique renseignée au sein du formulaire d’inscription au site internet de la société ADAE.
Choix du mot de passe
Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Acquéreur est invité à choisir un mot de passe complexe lors de la création de son compte. A titre d’information tout type de caractère peut être utilisé. Nous recommandons à l’Acquéreur d’éviter les mot de passe comprenant : son NOM ; PRENOM ; DATE DE NAISSANCE ou toute autre information rattachée directement à sa personne.
Une fois le compte créé, l’Acquéreur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.
À défaut, la société ADAE ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses clients.
Lors de l’inscription, l’Acquéreur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité.
Mise à jour des données personnels de l'Acquéreur
Il s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de la création de son Compte Acquéreur en cas de déménagement par exemple ou de changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone. La liste n’étant pas exhaustive.
Modalité de consultation du compte de l’Acquéreur
Une fois le compte de l’Acquéreur créé, ce dernier à la possibilité de le consulter à tout moment.
L’Acquéreur pourra être tenu informé, par le biais de son Espace Membre, de newsletters ou encore du rapport annuel de gestion des interventions sylvicoles ou agroforestier menées dans la Parcelle dans laquelle se situe son/ses arbre/s.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.
Conséquences d’une utilisation non conforme du Site
Une utilisation du service du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la société ADAE, à tout moment, de lui permettre d'accéder aux Prestations proposées sur son Site.
Problèmes techniques, maintenance et suspension momentanée d’accès
La société ADAE se réserve également le droit de suspendre momentanément l'accès aux comptes des Acquéreurs, notamment en raison de problèmes techniques ou d'opérations de maintenance.
Article 2 : Passation de Commandes sur le Site
L’acquisition par un Acquéreur d’un ou plusieurs Produits est conditionnée par l’acceptation obligatoire des présentes Conditions Générales de Vente.
Procédure de passation des commandes
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Le Site dispose d’un volet qui communique au futur Acquéreur une ou plusieurs offres de Produits à commander, ponctuellement ou sous forme d’abonnement.
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Le futur Acquéreur clique sur le ou les Produit(s) de son choix.
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Un récapitulatif reprenant l'ensemble de son ou de ses choix et le prix total du ou des Produits(s), lui permet de vérifier le détail de sa commande,
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Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de commande, sont conformes à ses indications : le client doit ainsi vérifier le type d’option choisi (option comprenant un revenu d’une valeur plafonnée = « SereniTree » au moment de l’achat du plant ou option comprenant un revenu d’une valeur variable = « LiberTree » et établie à l’échéance de la coupe du plant) et la quantité de Produits. Ces informations ne pourront plus être modifiées après validation de sa Commande,
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Il doit ensuite valider sa Commande.
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L’acquisition est alors valablement conclue avec l’Acquéreur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée.
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La Commande en ligne, qui s’effectue en mode sécurisé, est valablement conclue après accord du service bancaire.
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La société ADAE transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande, ainsi qu’une facture reprenant ces éléments essentiels tels que l'identification des Produits commandés, le prix et la quantité.
Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de la Commande et cette facture constitueront la preuve de son contenu sauf si l’Acquéreur les conteste par lettre recommandée à l’adresse du siège social de la société ADAE, avec avis de réception dans un délai de quatorze jours.
Dans l'hypothèse où l’Acquéreur ne recevrait pas de confirmation de Commande, il lui incombe de contacter la société ADAE via l’e-mail de contact : contact@treesition.com.
Il est de la responsabilité de l’Acquéreur :
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de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc…) qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes,
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et d'effectuer par le formulaire électronique présent sur le Site ou par prise de contact via contact@treesition.com, toute modification qui pourrait les affecter, afin de lui permettre de s'assurer qu’il bénéficiera des Produits qu’il a commandés.
Il devra donc procéder de lui-même à toutes les modifications nécessaires des informations précédemment fournies lors de la création de Compte Acquéreur ou lors de la passation de la Commande.
Distribution aléatoire des plants de Paulownias
L'Acquéreur consent à ce que l’acquisition de plant/s ne lui permet pas de choisir la parcelle de plantation du ou des plants acquis du pays sélectionné. En effet, la société ADAE attribue les plants de manière aléatoire suivant les possibilités d’emplacement sur les parcelles disponibles du pays concerné au moment de la passation de la Commande. L'Acquéreur pourra choisir le pays de plantation mais ne pourra donc simplement pas choisir la parcelle de son ou ses achats.
Cependant, une fois l’achat et la plantation effectués, l'Acquéreur recevra les indications de la ou les parcelles contenant son/ses plants sans pour autant connaître l’emplacement exact au sein du ou des parcelles sur le(s)quel(s) se trouve(nt) son/ses plant/s.
ATTENTION, ADAE souhaite attirer l’attention de l'Acquéreur sur le fait que ce dernier peut, suivant les disponibilités des Paulownias, se voir attribuer un plant futur, qui n’est pas encore planté ou pas encore acquis par la société. En contrepartie, la société s’engage à procéder à la plantation du plant acheté par l'Acquéreur avant le 31 décembre de l’année suivante. A noter que même dans cette hypothèse, l'Acquéreur saura sur quelle Parcelle son plant se trouvera une fois planté.
A titre d’exemple, si l'Acquéreur achète un Paulownia non planté en juin de l’année 2023, la société se devra de procéder à la plantation de ce dit plant avant le 31 décembre de l’année 2024.
A défaut, la société ADAE s’engage à rembourser la somme versée par l'Acquéreur à la première demande par lettre recommandée effectuée au siège social de la société.
Article 3 : Expédition et Livraison
Dans le cadre de la spécificité des Produits commercialisés par la société ADAE, il n’y a pas d’expédition puisque l’Acquéreur achète des Paulownias destinés à la coupe au moment de la survenance de l'Échéance.
Il ne saura donc y avoir une traduction des Produits acquis mais il s’opère, une fois la commande validée puis réglée par un paiement électronique accepté par un service bancaire, un transfert de propriété sur le ou les Produit(s) objet de la transaction.
Facture
Une fois la Commande validée, L’Acquéreur reçoit par courrier électronique une facture reprenant les termes de sa Commande :
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La date de la Commande ;
-
Le numéro de Commande ;
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Les quantités de Produits acquis ;
-
Le prix payé.
Cette facture sera également téléchargeable à partir de son Compte Acquéreur, si applicable.
Article 4 : Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la société ADAE, les données conservées dans son système d'information, notamment dans les outils de messagerie électronique qu’elle utilise, ont force probante quant aux Commandes passées par l’Acquéreur et quant à l'exécution des obligations des parties.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par la société ADAE constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par elle dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 5 : Droit à rétractation
L’Acquéreur est informé qu’en application du livre VI du Code de droit économique belge, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande.
Il dispose de quatorze jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions du Code précité.
Ce délai court à compter de la validation de sa Commande et de son acceptation par le service bancaire.
La rétractation de la Commande se fait en renseignant les champs du formulaire type prévu à cet effet sur le Site : Lien.
La société ADAE accuse réception de cette rétractation par un message électronique.
Article 6 : Les Offres
Le Site de la société ADAE propose, par le biais de son site internet, deux formules d’acquisition de ses Produits :
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Une acquisition ponctuelle de Paulownia(s).
-
La souscription d’un Abonnement pour l’acquisition régulière de Paulownia(s).
Le(s) Paulownia(s) acquis, la(les) parcelle(s) sur laquelle/lesquelles il(s) se situe(nt) (si le(s) Paulownia(s) est (sont) déjà planté(s) au moment de l’acquisition - à défaut, cette information sera disponible à la plantation) et le(s) nouveau(x) Paulownia(s) ajouté(s) sont visibles depuis le Compte Acquéreur (si applicable).
L’Abonnement permet à l’Acquéreur de réaliser chaque mois l’acquisition de Paulownia(s) dans le pays et selon l’option sélectionnée : « LiberTree », « SereniTree » ou une association des deux. Dans l’hypothèse où aucun arbre ne serait disponible dans le pays sélectionné, l’Acquéreur donne mandat à ADAE pour sélectionner le pays sur lequel se trouvera(ont) le(s) prochain(s) Paulownia(s) venant abonder son compte Acquéreur. Le cas échéant, une notification sera envoyée à l’Acquéreur. L’Acquéreur qui souscrit un abonnement choisit les options qui définissent la quantité de produits qui seront acquis mensuellement. Chaque mois, l’Acquéreur voit son compte abondé par le(s) Paulownia(s) choisi(s) par lui-même ou, le cas échéant, par la Société ADAE.
Il reçoit concomitamment, sur son Espace Personnel et/ou par courrier électronique, une facture. Le(s) Paulownia(s) acquis, la(les) Parcelle(s) où il(s) se situe(nt) et le(s) nouveau(x) Paulownia(s) ajouté(s) sont visibles depuis le Compte Acquéreur (si applicable).
L’Acquéreur est libre d’arrêter à n’importe quel moment son abonnement, par un simple courriel adressé à ADAE. La résiliation de l’abonnement sera effective au plus tard trois jours ouvrés après la demande (la date de réception faisant foi). L’acquéreur reste propriétaire du (des) Paulownia(s) préalablement acquis.
Durée
La durée des prestations proposées par la société ADAE s’échelonne sur une période entièrement fixée par le cycle d’évolution de ses Produits.
En application de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acquéreur :
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acquiert la propriété d’un ou de plusieurs Paulownias jusqu’à Echéance de coupe ; et
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concomitamment, reçoit un droit sur le prix de vente de la coupe des arbres arrivés à Échéance de coupe sur une Parcelle (ce prix pouvant être connu d’avance ou variable selon l’option choisie) ; et
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donne mandat à la Société ADAE de gérer les Paulownias qu’il a acquis.
Cycle
L’arrivée à Échéance de coupe des Paulownias offerts à l’acquisition peut prendre jusqu’à maximum 10 ans à compter de l’année de plantation et ce jusqu’à résolution complète de l’année de coupe. Le cycle est donc totalement indépendant du cycle de vie des Acquéreurs.
Exemple : si la plantation a lieu le 15 avril 2023, la coupe de l’arbre aura lieu au plus tard le 31 décembre 2033.
Tiers de confiance
Lors de l’achat des Produits, la société ADAE proposera à ce que l’Acquéreur désigne un Tiers de Confiance. L’opération de désignation d’un Tiers de Confiance vise à préserver les droits de chacun des Acquéreurs.
L’Acquéreur, en réponse au mail envoyé par la société ADAE suite à la confirmation de la commande, désigne une personne physique de son choix.
L’Acquéreur s’engage à communiquer à la société ADAE, dans les plus brefs délais, tout changement d’identification du Tiers de Confiance.
À Échéance de la coupe, la société ADAE s’engage à contacter le bénéficiaire, ou à défaut, son Tiers de Confiance pour leur reverser les revenus espérés. À défaut de bénéficiaire identifié, ADAE déposera les sommes sur un compte à affectation spéciale auprès d’un établissement de crédit agréée pour exercer ses activités en Belgique où l'intéressé pourra les réclamer selon les modalités et jusqu'au terme des délais prévus par la loi.
Article 7 : Carte CADEAU virtuelle
Tous les Utilisateurs du site internet pourront faire le choix d'offrir une ou plusieurs Carte CADEAU virtuelle, d'un montant prédéfini qu'ils sélectionneront au moment de l'achat, à la personne de leur choix.
La Carte CADEAU virtuelle, sera livrée à l'adresse électronique et à la date que l'utilisateur nous aura indiqué au moment de passer la Commande.
Toute Carte CADEAU virtuelle disposera d'une validité de DOUZE mois à compter de sa date de livraison. Passé ce délai, elle ne sera plus valide et le solde en son sein sera perdu.
Procédure d’achat de Carte CADEAU virtuelle
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L’Utilisateur clique sur l’onglet « Offrir un arbre ».
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L’Utilisateur sélectionne le montant et la quantité de Carte CADEAU virtuelle à offrir.
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L’Utilisateur renseigne l’adresse électronique et le nom du Destinataire, ainsi qu’une date de livraison.
-
L’Utilisateur est invité à laisser un message qui sera communiqué lors de la livraison de la Carte CADEAU virtuelle sur l’adresse électronique du destinataire.
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L’Utilisateur confirme son choix en cliquant sur le bouton « Acheter » et passe au paiement.
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L’Utilisateur sélectionne son mode de paiement et renseigne les informations nécessaires à la validation de l’achat.
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Un récapitulatif reprenant l'ensemble de son ou de ses choix et le prix total de l’achat, lui permet de vérifier le détail de sa Commande. Il doit alors s’assurer que toutes les informations affichées, et notamment les informations données dans les champs obligatoires du formulaire de Commande, sont conformes à ses indications.
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Il doit ensuite valider sa Commande
-
L’achat est alors valablement conclu avec l’Utilisateur sous la condition suspensive d’accord du service bancaire par l’intermédiaire duquel la Commande est passée.
-
La société ADAE transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant la commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant la Commande, ainsi qu’une facture reprenant ces éléments essentiels tels le prix et la quantité.
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Le Destinataire recevra la Carte CADEAU virtuelle sur son adresse électronique à la date de livraison sélectionnée par l’Utilisateur.
Article 8 : La nature juridique des relations contractuelles existant entre la société ADAE et ses clients
La société ADAE est une entreprise spécialisée dans la valorisation écologique et économique des parcelles agricoles ou immobilières à travers l’agroforesterie et la sylviculture.
Elle :
-
assure, pour le compte de ses clients, l’entretien et la croissance des Paulownias, pour, à leur Échéance de coupe, procéder à des coupes.
-
entend gérer les ressources en bois en veillant à la biodiversité existant sur les parcelles et, s’agissant des Paulownias, à leur capacité de régénération, leur vitalité actuelle et pour l’avenir, la qualité des sols et de l’eau de ses parcelles, leur capacité à satisfaire, dans leur productivité, les fonctions économiques qui leurs sont dévolues le tout dans un modèle écologique destiné à ne porter atteinte à aucun écosystème.
La mise en œuvre de cette politique a conduit la société ADAE à l'établissement d'une stratégie de gestion destinée à valoriser au plus haut les parcelles exploitées par cette dernière.
Les engagements contractuels que souscrivent les parties, les Acquéreurs, d’une part, et la société, d’autre part, constituent un ensemble contractuel aux termes duquel l’Acquéreur :
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acquiert la propriété d’un ou plusieurs Paulownias jusqu’à l’Echéance de coupe ; et
-
donne mandat à la société ADAE de gérer les Paulownias qu’il a acquis puis de procéder au reversement d’une quote-part du prix de la coupe, une fois celle-ci réalisée.
En exécution de cette acquisition, l’Acquéreur acquiert la propriété d’un bien meuble par anticipation, un arbre destiné ultérieurement à la coupe.
Selon l’article 4, 1er, 3bis de la loi OPIP (Offres Publiques Instruments de Placement), notre offre d'investissement, pour l'achat de Paulownia, est considérée comme un investissement alternatif en biens meubles et exploitations agricoles, selon la loi belge du 11 juillet 2018, relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, Livre II; titre I; article 3 ; alinéa 4.
La société souhaite attirer l’attention du client sur le fait que la propriété dont il dispose sur le ou les arbres acquis est qualifiée de droit de superficie. À ce titre, la vente des arbres opère un découpage de la propriété de la parcelle, c’est-à-dire, que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du sol (le dessous), et l’Acquéreur devient propriétaire des arbres (le dessus).
Compte-tenu de l'intervention permanente du vivant et des différentes méthodes de boisements et reboisements, le nombre d'arbres vendus par la société est arrêté en considération d’une fourchette de densité maximale d’une parcelle pouvant contenir (sous certaines conditions) jusque 833 plants par hectare, soit une unité/12 m².
Par ailleurs, la société souhaite attirer encore l’attention de l’Acquéreur sur les prérogatives particulières accordées aux Acquéreurs propriétaires d’arbres sur une même parcelle. Chaque Acquéreur est à la fois propriétaire d’un arbre et d’une quote-part du prix de la coupe des arbres arrivés à Échéance de coupe sur la Parcelle considérée selon deux options :
-
Option « SereniTree » : une option comprenant un revenu d’une valeur plafonnée au moment de l’achat du plant, pour un ticket d’entrée de 50 euros par unité, à savoir : un revenu maximal de 65 euros* bruts par unité (+ 30% par rapport au prix du ticket d’entrée) sur l’ensemble du cycle de croissance s’étendant sur 10 ans maximum après l’année de plantation.
* La valeur de ce revenu s’appliquera uniquement sous condition d’une atteinte totale de la « Maturité » des plants concernés. Par « Maturité » des plants, est entendu une possibilité de valorisation économique du bois du tronc à l’Echéance de coupe (indépendamment du prix de vente du bois), qui ne serait pas limité par une atteinte partielle ou totale à l’intégrité des plants en question, et ce pour des raisons extérieures à l’obligation de bonne gestion de la société ADAE (cas de force majeur- cfr Article 15).
Afin de mutualiser les risques pour l’acquéreur, la valeur déclarée ci-dessus du revenu sera confirmée sous condition que le nombre de plants arrivés à « Maturité » sur une parcelle donnée soit au moins équivalent au nombre d’Acquéreur sur ladite parcelle.
Dans le cas contraire, la valeur du revenu sera distribuée au prorata du nombre de plants arrivés à « Maturité » / nombre d’« Acquéreur » (tout option confondue) de la dite parcelle.
Exemple 1 :
1000 plants sont plantés sur la parcelle A.
800 Acquéreurs ont acquis un plant sur la parcelle A.
A l’échéance de coupe, 900 arbres de la parcelle A sont arrivées à « Maturité ». Le nombres d’arbres arrivés à « Maturité » étant supérieur au nombre d’Acquéreur de la parcelle A, l’ensemble des Acquéreurs « SereniTree » de la parcelle A recevrons chacun 65 euros bruts par unité, indépendamment du prix de vente du bois.
Exemple 2 :
1000 plants sont plantés sur la parcelle A. 800 Acquéreurs ont acquis un plant sur la parcelle A.
A l’échéance de coupe, 750 arbres de la parcelle A sont arrivées à « maturité ». Les Acquéreurs « SereniTree » de la parcelle A recevrons chacun :
750 (arbres arrivés à « Maturité » de la parcelle A) / 800 (nombre d’Acquéreur sur la parcelle A) = 93,75% x 65 euros = 60,94 euros bruts par unité.
-
Option « LiberTree » : une option comprenant un revenu d’une valeur variable et établie à l’échéance de la coupe du plant, pour un ticket d’entrée de 110 euros par unité, à savoir : un revenu pouvant varier de 0 euro (-100% par rapport au ticket d’entrée) à plusieurs centaines d’euros* bruts (sans limite haute) par unité sur l’ensemble du cycle de croissance s’étendant sur 10 ans maximum après plantation.
*Le revenu équivaudra à 40% du revenu provenant du prix de vente moyen du bois de la parcelle concernée, afin de mutualiser les risques pour l’Acquéreur. Le revenu est, dans le cas présent, dépendant de la croissance des arbres et du prix de la vente du bois de la parcelle.
Exemple 3 :
1000 plants sont plantés sur la parcelle A. 200 Acquéreurs ont souscris à l’option « LiberTree » sur la parcelle A.
A l’échéance de coupe de la parcelle A, le revenu total de la vente du bois de l’ensemble des arbres arrivés à maturité sur la parcelle A est de 350.000 euros. Les 200 Acquéreurs « LiberTree » de la parcelle A recevront chacun :
350.000 euros / 1000 arbres = 350 euros x 40% = 140 euros bruts par unité.
Des précisions supplémentaires sur les conditions de distribution du montant des revenus sont précisées ci-dessous dans le présent article.
À noter que les montants des tickets d’entrées viseront à couvrir les frais de gestions des parcelles, participer au développement de la société, couvrir les frais administratifs liés à la société gestionnaire et rémunérer la société ADAE. La liste n’étant pas exhaustive.
L’option devra être sélectionnée lors du processus d’achat des plants de Paulownias et avant tout paiement.
Chaque client accepte corrélativement de ne pas bénéficier du produit de la coupe de son propre arbre. Il est à noter que l’arbre acquis par le client peut être amené à disparaître avant son échéance de coupe (voir potentiel impact sur le revenu ci-dessus).
Même en cas de disparition de son arbre pour quelque raison que ce soit et indépendante de la volonté de la société ADAE, l’Acquéreur se trouve dépourvu de poursuite à l’encontre de la société ADAE.
Dès l’acquisition des arbres, le client donne mandat à ADAE de gérer les arbres acquis.
L’objet de ce mandat est de permettre à la société ADAE la mise en œuvre d’une stratégie de gestion destinée à valoriser au mieux les plantations. Ce mandat comprend l’expertise et l’entretien des parcelles et des plants, tels que le traitement de ces derniers.
Pour se faire, la société se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants et partenaires réguliers, tels que, notamment, des experts agroforestiers ou des entreprises spécialisées dans la sylviculture.
Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, le client délègue à ADAE le droit de couper les arbres acquis à Échéance de coupe et renonce expressément à s’opposer à toute coupe effectuée par cette dernière ou à demander la coupe de ses arbres.
L’obligation de bonne gestion des parcelles et des plants de la société ADAE est limitée aux frais initialement prévus et provisionnés. Toutefois, dans l’hypothèse où des plants auraient vocation à disparaître, pour des raisons extérieures à l’obligation de bonne gestion de la société ADAE (cas de force majeur), et lorsque les montants initialement prévus et provisionnés ne seraient pas suffisants pour pallier cet aléa sans affecter l’économie générale de ladite parcelle et des plants et bouleverser l’itinéraire sylvicole/agroforestier en place, la société ADAE aura la possibilité de procéder à une coupe anticipée des arbres détenus par les clients (sacrifice d’exploitation). Ces derniers percevront alors le prix résultant de cette coupe anticipée et de sa vente, au prorata de l'engagement pécunier envers les clients comme exposé plus haut dans le présent article – et la relation contractuelle entre le client et la société prendra ainsi fin.
Ainsi, le droit des Acquéreurs évoluerait en un pur droit de créance sur le prix de la coupe, lequel serait reversé aux clients aux présentes conditions fixées et non utilisé en vue d’une réfection de la parcelle.
Il est précisé qu’une coupe anticipée ne constitue en aucun cas une éclaircie intermédiaire. La coupe anticipée est une exploitation précipitée en raison d’un motif impérieux (tempête, maladie, incendie, par exemple) qui rend incertaine une récolte future.
L'éclaircie intermédiaire est une opération consistant à supprimer prématurément, conformément à l’itinéraire sylvicole/agroforestier établi, certains arbres pour une meilleure performance environnementale et de productivité.
Considérant les cas de forces majeurs, comme par exemple les risques d’incendie ou météorologique ou tout autre aléa naturels ou criminels, des coupes significatives résultant de la survenance d’un de ces aléas, peuvent aussi intervenir au sein d’une parcelle, et ceci sans pour autant affecter l’économie générale de ladite parcelle ou bouleverser l’itinéraire sylvicole/agroforestier en place.
Par définition, ces coupes sont exceptionnelles en ce qu’elles ne sont pas prévues dans les documents de gestion et exorbitantes de celles nécessaires à une bonne et habituelle gestion agroforestière.
La société souhaite attirer particulièrement l’attention de l’Acquéreur :
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sur le fait qu’il ne bénéficie pas du produit des subventions éventuelles, ce produit étant intégralement perçu par la société, pour les besoins du financement de l’entretien des plants et des parcelles jusqu’à la coupe des arbres arrivés à Echéance de coupe sur ces derniers.
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sur le fait que le Propriétaire Foncier reste propriétaire du foncier. En achetant un arbre, le client pourrait participer indirectement au financement de l’achat du foncier par ADAE ou toutes sociétés du groupe sociétal.
Il est précisé que la société ADAE s’engage, à compter de la vente des arbres et jusqu’à la coupe à Echéance et la vente globale des arbres concernés sur une parcelle :
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à ne pas constituer, au profit d’un tiers, de droit réel ou de créance de quelque nature que ce soit (droit réel ou de créance sur la chose d’autrui) sur la parcelle dont il est propriétaire/locataire et sur lequel sont situés les plants.
Modalités de paiements de l’Acquéreur
L’Acquéreur percevra la rémunération, concernant la vente du bois, dans les 60 jours calendaires qui suivent la totalité de la vente du bois de la parcelle concernée. Charge à l’acquéreur d’indiquer les coordonnées bancaires sur lesquels il souhaite percevoir le paiement résultant de la vente du bois de son/ses Plant/s.
Éthique de vente
À noter que le prix de vente sera déterminé en fonction du prix du bois sur le marché au moment où la vente s’effectue.
La société ADAE refuse de vendre le bois à une société dans laquelle elle serait directement ou indirectement liée sur le plan capitalistique ou toute société dont la composition actionnariale fait peser un risque de conflit d’intérêt.
Article 9 : Cession anticipée d’arbres par l’Acquéreur
La société ADAE précise que la valeur de l’investissement réalisé par ce dernier est liée à un engagement durable permettant une bonne gestion.
L’Acquéreur doit donc considérer son investissement comme un placement à moyen terme (10 ans maximum à partir de l’année de plantation), correspondant à la durée du cycle de vie de l’arbre acquis, lequel peut être supérieur au sien, variable selon l’arrivée à Échéance de coupe du/des Paulownias acquis.
La société n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine financier de ses clients.
Toutefois, dans le souci d’une bonne gestion du patrimoine de ses clients et afin d’assurer, pour eux, la pérennisation des choix faits dans la gestion des parcelles dont elle a la charge, la société ADAE se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de se porter acheteuse d’arbres qui seraient proposés à la vente par certains de ses Acquéreurs.
L’attention des Acquéreurs est attirée sur le fait qu’il ne s’agit que d’une simple faculté de rachat et en aucun cas d’une obligation.
Chaque Acquéreur peut décider à tout moment de céder les droits qu’il a acquis à un tiers. Un mail en ce sens devra être fait à la société ADAE.
Article 10 : Paiement
Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.
Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes dont le paiement aura été validé par le service bancaire avec lequel collabore la société avant cette modification.
Tout rejet de paiement par le service bancaire d’une Commande annule ladite Commande. Les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.
Les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l'intermédiaire de Stripe, un système de paiement sécurisé, ou par le biais d'une Carte CADEAU virtuelle (voir Article 7 des présentes Conditions Générales de vente).
Le Client peut payer tout ou partie de son achat sur le Site par Carte CADEAU virtuelle et compléter son paiement par carte bancaire.
Sur demande, à l’adresse contact@treesition.com, via formulaire ou au travers un échange commercial, il est possible pour un acquéreur d’obtenir les offres « SereniTree » et « LiberTree » en Franc Suisse (CHF).
Pour ce faire, l’acquéreur devra accepter au préalable les CGV par signature électronique d’un document dédié. Il recevra ensuite la facture reprenant son acquisition en Franc Suisse (CHF). Le taux de change à appliquer, entre l’Euro (€) et le Franc Suisse (CHF), sera indiqué sur la facture.
Aucune information bancaire ne transite via le Site : l’Acquéreur paie en saisissant en ligne le numéro, la date d’expiration de sa carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet sur le formulaire figurant sur le Site de la société.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Acquéreur, la vente des Produits serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, la société ADAE se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.
Dans cette hypothèse, l’Acquéreur peut néanmoins acquérir l'un des Produits vendus sur le Site en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.
Par ailleurs, en cas d'irrégularité relative au règlement d'une commande sur le Site, la société ADAE se réserve la possibilité d'enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement.
Le cas échéant, l'Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des Commandes sur le Site.
Un courrier électronique sera adressé à l'adresse électronique enregistrée lors de la Commande pour informer l'Utilisateur et l'inviter à régulariser la situation auprès du Service Client.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La société ADAE est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son Site. De plus, elle détient les droits d'usage qui en découlent.
L’Utilisateur ou l’Acquéreur, ne dispose d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive de la société ADAE.
Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société ADAE détient.
Sans l'autorisation écrite préalable de la société ADAE, L’Utilisateur ou l’Acquéreur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site de la société ADAE.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice de l’Utilisateur ou de l’Acquéreur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la société ADAE, sans que cette liste soit exhaustive, sont sa propriété exclusive et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi. En conséquence, l’Utilisateur ou l’Acquéreur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site de la société à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site de la société.
Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site de la société, y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société.
Article 12 : L’utilisation du Site de la société ADAE
La société ADAE ne garantit pas que son Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière propre à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur.
La société ADAE n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, la société ADAE n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunités…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser son Site et ce quel qu’en soit la durée.
Enfin, la société ADAE ne peut contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur ou de l’Acquéreur, elle n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.
L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
L’Utilisateur comme l’Acquéreur déclarent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Dans l'hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient à l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels celui de la société renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.
La société ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acquéreur et/ou l’Utilisateur peut avoir accès via le Site. Elle ne saurait en aucune façon être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.
Toute création d'un lien vers son Site est soumise à l'approbation préalable de la société.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les données sont collectées par la société ADAE, après consentement de l’Acquéreur. Cette dernière s’engage :
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à ce que toutes les données récoltées par ses soins ne soient jamais données, louées ou vendues à une société tierce.
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à n’utiliser les informations confidentielles des Acquéreurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l'Acquéreur reconnaît en avoir connaissance. À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la société ADAE. Par ailleurs, ADAE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi dite « vie privée », et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux données vous concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre responsable des données personnelles traitées via l’adresse : contact@treesition.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité compétente.
Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles, rendez-vous sur notre page dédiée.
Article 14 : Droit applicable et juridictions applicables
Les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement les relations contractuelles établies avec l’Acquéreur, conclues avec la société ADAE, sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux belges du ressort où est situé la société ADAE.
Article 15 : Force Majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 30 jours calendaires suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Si la prise de connaissance du cas fortuit ou du cas de force majeure par ADAE a une durée supérieure à 30 jours calendaires en date de la communication à la partie lésée, la commande des Produits pourra être résiliée immédiatement et de plein droit par la partie lésée, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'autre partie, par lettre recommandée au siège social d’ADAE.
Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges.
Article 16 : Risques
En choisissant d’acquérir un arbre auprès de la société ADAE, le client s’expose aux principaux risques suivants :
Risque de perte totale en capital
La valeur d’un arbre peut se déprécier et entraîner un risque de perte totale du capital investi.
Risque d’inflation
Le client doit également prendre en compte, avant sa décision d’investissement, que la valeur de la monnaie peut fluctuer dans le temps et, qu’en conséquence, il existe un risque de dépréciation de la monnaie dont il pourrait résulter un taux de rentabilité inférieur au taux d’inflation.
Risque d’absence de liquidité
L’offre ADAE est un placement à moyen terme, dépendant de l’Échéance de coupe déterminée pour un arbre sur une Parcelle. Ainsi, la société ADAE n’a pas vocation à assurer la liquidité du patrimoine forestier de ses clients avant la survenance de l'Échéance de coupe prévue. Le client ne dispose d’aucun droit à la reprise ou au rachat de son arbre par la société comme indiqué ci-dessus.
Toutefois, s’agissant d’une option pour la société, ADAE se laisse la possibilité, à sa seule discrétion, de se porter acquéreur d’arbres qui seraient proposés à la vente par le client, étant précisé qu’il s’agit d’une simple faculté de rachat à la discrétion d’ADAE et en aucun cas d’une obligation d’ADAE vis-à-vis du client. La société peut donc refuser de racheter les arbres qui font l’objet d’une demande de vente formulée par un client conformément à la forme prévue dans l’article 8.
Risque lié au(x) marché(s) sous-jacent(s) et à la perte de valeur du cours du bois
L’un des objectifs du placement proposé par ADAE est la réalisation d’une plus-value lors de la coupe à l'Échéance déterminée des arbres sur une Parcelle. Toutefois, l’attention du client est attirée sur le fait que le prix de vente de la coupe des arbres sur une Parcelle est soumis à des aléas notamment liés à la fluctuation des marchés et plus particulièrement à la possibilité de la survenance d’une chute du cours du bois voire la possibilité que le cours du bois soit égal à 0 ou encore que le Paulownias acquis initialement ne réponde pas à la demande future.
Risque d’incendie, météorologique ou tout autre aléa naturel & droit de créance
Les Parcelles sont sujettes à un certain nombre de risques naturels. Ainsi, en investissant dans un arbre, le client doit prendre en compte, dans sa décision, l’existence d’aléas et de risques naturels (tempête, maladies, incendie, etc.) de nature à détériorer ou anéantir les arbres.
ADAE peut, si elle le souhaite, souscrire à une assurance auprès d’un l’établissement spécialisé, couvrant les risques liés aux incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, neige, givre, gel et grêle. En cas de survenance d’un sinistre couvert par la police d’assurance souscrite par ADAE, le montant de l’indemnité versée par l’assurance sera affecté à la réfection de la parcelle.
Si une situation exceptionnelle, malgré la couverture d’assurance, mettait en danger la survie de la Parcelle et l’investissement des clients et justifiait une coupe exceptionnelle partielle ou totale dans les conditions définies dans l’article 8, alors le droit des investisseurs évoluerait en un pur droit de créance sur le prix de la coupe, lequel serait reversé aux clients aux présentes conditions fixées et non utilisé en vue d’une réfection de la parcelle. De plus, dans l’hypothèse de la perte de plants pour des raisons extérieures à la société ADAE, cette dernière pourrait décider de ne pas remettre la parcelle sinistrée en état et de ne plus procéder à sa maintenance. Cette décision est à sa seule discrétion.
Risque fiscal
Le client doit prendre en compte la fiscalité qui pourrait être appliquée à l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un lot d’arbres, d’un arbre ou d’un droit sur un arbre destiné(s) à la découpe. En conséquence, la société recommande à ses clients de se rapprocher d’un conseiller fiscal.
Risque de défaillance de ADAE
Le client doit prendre en compte la fiscalité qui pourrait être appliquée à l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un lot d’arbres, d’un arbre ou d’un droit sur un arbre destiné(s) à la découpe. En conséquence, la société recommande à ses clients de se rapprocher d’un conseiller fiscal.
Article 17 : Assurances
ADAE et son groupement forestier sont assurés en matière de responsabilité civile dans le cas où ils manqueraient à leurs obligations de bonne gestion forestière. Le client est expressément averti qu’en cas d’indemnité consécutive à un sinistre, celle-ci ira à la réfection de la parcelle concernée et ne revient pas de droit au client, considérant que son droit est un droit sur le prix la coupe à Échéance.
À ce jour ADAE SA à souscrit aux assurances suivantes :
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Police n° : CB_1810 (Assurance CONTRABOIS) - Terrain assuré : Clairac
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Police n° : CE_3582 (Assurance CONTRAFORET) - Terrain assuré : Clairac
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Police n° : 36XLB53-CFDP_068 (Protection juridique) - Terrain. assuré : Clairac
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AMIFOR (Assurance Incendie) - Terrain assuré : Sautin
Article 18 : Stipulation pour autrui
L’Acquéreur, désirant offrir à une tierce personne la possibilité d’acquérir des Produits, il est convenu entre les parties que l’Acquéreur, conformément à la législation, peut transférer ses droits résultant de la présente acquisition à tout tiers de son choix.
Dès lors que la désignation du bénéficiaire aura été notifiée à la société contre avis de réception, les droits et obligations de l’Acquéreur résultant des présentes Conditions Générales de Vente seront transférés au bénéficiaire. Si l’Acquéreur décide d’exercer son droit de révocation, c’est à dire avant l’acceptation du bénéficiaire, il devra en aviser la société contre avis de réception.
Article 19 : Communication
Le client reconnaît expressément que son engagement auprès de ADAE ne saurait s’inscrire dans une démarche de compensation carbone mais dans la continuité d’une démarche préalable et indispensable de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le client reconnaît avoir été averti qu’évoquer des chiffres relatifs à la séquestration carbone dans ses communications revient bien souvent à établir une corrélation arithmétique entre son bilan carbone et la forêt et, de fait, à positionner l’entreprise dans une démarche de compensation carbone que la société n’approuve pas. L’engagement du client auprès de la société constitue une contribution à la neutralité carbone mondiale par le développement de puits de carbone agroforestier.
Article 20 : Limitation règlementaire à l’achat de Paulownia
Sur base des éléments décrits dans la communication de la FSMA « FSMA_2018_09 », et en la présence d’une publication d’une Note d’Information et d'un Supplément, l’achat de Paulownia est limité à la vente d’un montant total de 5.000.000€ HTVA maximum, sur une période de douze mois.
Article 21 : Dispositions finales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge, à l’exclusion des règles de conflits de lois. L'attribution de compétence en cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, l’expiration et/ou la résiliation des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société ADAE, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête. La clause attributive de juridiction n’est pas applicable au non professionnel ou consommateur.
Le fait que les Parties ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la société ADAE se réserve le droit de réviser et/ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
En cas de discordance entre les versions française et anglaise ou française et espagnole du texte, seule la version française fait foi et pourra être prise en compte.
Communication à caractère promotionnel